Taux de cotisation 2024

Cotisation interprofessionnelle obligatoire sur Vin De France (SIG) avec ou sans mention de cépage et/ou millésime, et les vins de pays/IGP du ressort de l'Anivin de France*. Cotisation volontaire sur Vin De France mousseux avec mention de cépage.

PRÉCISIONS SUR LES MODALITÉS DE PERCEPTION

Pour répondre aux questions qui nous sont posées concernant la cotisation interprofessionnelle sur Vin De France (SIG) tranquille avec ou sans mention de cépage et/ou millésime, Vin De France mousseux avec mention de cépage et les vins de pays/IGP du ressort de l'Anivin de France*, nous précisons les points suivants :

Les redevables de la cotisation sont :

• les producteurs, les groupements de producteurs, les caves coopératives et particulières et les négociants

Les vins concernés par la cotisation sont :

• Vin De France (VSIG) tranquille avec ou sans mention de cépage et /ou millésime ;
• Vins IGP français relevant du champ de compétence de l'interprofession Anivin de France (cf. liste ci-dessous*).
• Vin De France mousseux** avec mention de cépage

**La cotisation est volontaire pour le Vin De France mousseux avec mention de cépage. On entend par "vin mousseux", le produit :

a) obtenu par première ou deuxième fermentation alcoolique :

• de raisins frais,
• de moût de raisins, ou
• de vin ;

b) caractérisé au débouchage du récipient par un dégagement d'anhydride carbonique provenant exclusivement de la fermentation ;

c) présentant, lorsqu'il est conservé à température de 20 °C dans des récipients fermés, une surpression due à l'anhydride carbonique en solution non inférieure à 3 bars ; ainsi que

d) préparé à partir de cuvées dont le titre alcoométrique total n'est pas inférieur à 8,5 % vol.

Les opérations soumises à la cotisation sont Vin De France (VSIG) français avec ou sans mention de cépage et /ou millésime, tranquille, Vin De France (VSIG) français avec mention de cépage et ou millésime et les vins de pays/IGP français du ressort de l'Anivin de France lorsque ces produits sont :

• exportés en vrac ou conditionnés vers les pays tiers et les DOM et/ou expédiés vers un Etat membre de l'Union européenne au moyen d'un Document d'Accompagnement Communautaire, (sortis sous DAA-DAC).
• conditionnés sous CRD, étant entendu que lorsque le conditionnement est réalisé par un prestataire c'est le donneur d'ordre qui est le redevable ;
• livrés sur le territoire national en droits de circulation acquittés sous DSA ou DSAC ;
• sortis en petit vrac sous document économique simplifié (ticket de caisse, facture, bon de livraison) dans le cas de vente aux particuliers, par un récoltant, de produits non revêtus de CRD

Sont donc exclus du champ d'application de la cotisation :

• les Vins Sans Indication Géographique (VSIG) et les Vins IGP des autres états membres (VSIG EM) introduits en France et commercialisés sous leur origine nationale ou réexpédiés vers un autre Etat membre ou réexportés,
• les Mélanges de Vins de Différents Pays de l'Union Européenne (VUE),
• les vins des pays tiers,
• les vins destinés à être transformés expédiés vers un autre Etat membre.
• tous les Vins de Pays/IGP ne figurant pas sur la liste ci-dessous*.

Les obligations des redevables :

• Les redevables dont le montant de cotisation est supérieur à 200€ HT par an ont l'obligation de déclarer les volumes Vin De France (SIG) et IGP* français uniquement sur les bordereaux de déclaration mensuelle
• Les redevables dont le montant de cotisation annuel est inférieur à 200 € HT procèdent à une déclaration annuelle de leur volumes. (Janvier à décembre de l'année précédente) sur ce même bordereau.

Les taux de cotisation :

En 2024 et 2025, le taux de la cotisation est fixé à :

• 0,50 €HT/HL pour Vin De France sans mention de cépage et sans mention de millésime ;
• 1,10 €HT/HL pour Vin De France avec mention de cépage et/ou millésime ;
• 0.60 €HT/HL pour les vins à IGP du ressort de l’Anivin de France. (Cf. liste des vins à IGP ci-dessous*) ;
• 1.10 €HT/HL pour Vin De France mousseux avec mention de cépage.

Déclarez vos volumes de VDF commercialisés

*Liste des Vins à IGP (Indication Géographique Protégée) relevant du champ de compétence de l'interprofession Anivin de France

• IGP des Allobroges
• IGP de l'Atlantique
• IGP Charentais
• IGP de la Corrèze
• IGP des Coteaux de l'Ain
• IGP des Coteaux de l'Auxois
• IGP de Coteaux de Coiffy
• IGP des Côtes de Meuse
• IGP de Franche-Comté
• IGP de la Haute-Marne
• IGP de la Haute-Vienne
• IGP de l'Isère
• IGP de Sainte-Marie-la-Blanche
• IGP de Saône et Loire
• IGP d'Urfé
• IGP de l'Yonne