Accord Interprofessionnel

Une interprofession est un organisme privé, constitué à l’initiative d’organisations professionnelles, qui réunit l’amont et l’aval de la filière en vue de la gestion et de la valorisation d’une production. Les règles sur lesquelles les divers représentants des acteurs de la filière (producteurs, négociants) se sont entendus forment un Accord Interprofessionnel. Le rôle principal dévolu aux interprofessions est d’établir, grâce aux Accords Interprofessionnels, une régulation collective de la filière.

Les interprofessions ont pour but de :

1° favoriser l'adaptation de l'offre à la demande, suivre les comportements et les besoins des consommateurs, améliorer la connaissance du secteur concerné et contribuer à la gestion des marchés, par une meilleure adaptation des produits aux plans quantitatif et qualitatif et par leur promotion ;

2° développer les démarches contractuelles au sein des filières concernées ;

3° renforcer la sécurité alimentaire et la sécurité sanitaire des aliments, en particulier par la traçabilité des produits ;

4° favoriser l'innovation et les programmes de recherche appliquée, d'expérimentation et de développement, y compris en réalisant des investissements dans le cadre de ces programmes ;

5° maintenir et développer le potentiel économique du secteur et concourir à la valorisation alimentaire et non alimentaire des produits ;

6° développer sur les marchés intérieurs et extérieurs l'information et la promotion relatives aux produits et filières concernés ;

7° favoriser les démarches collectives visant à prévenir et à gérer les risques et aléas liés à la production, à la transformation, à la commercialisation et à la distribution des produits agricoles et alimentaires, notamment les aléas et risques sanitaires, phytosanitaires et environnementaux ;

8° œuvrer en faveur de la qualité des produits, notamment par l'élaboration et la mise en œuvre de normes techniques, de disciplines de qualité, de règles de définition, de conditionnement, de transport, de présentation et de contrôle, si nécessaire jusqu'au stade de la vente au détail des produits.

Les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent également être consultées sur les orientations et les mesures des politiques de filière les concernant.

Elles peuvent définir, dans le cadre d'Accords Interprofessionnels, des contrats types, dont elles peuvent demander l'extension à l'autorité administrative.

Elles peuvent aussi, dans le cadre de ces accords, prévoir les modalités de suivi des contrats exécutés en application des contrats types et établir des guides de bonnes pratiques contractuelles qui ne peuvent pas faire l'objet d'une extension .

Afin d'améliorer la connaissance et la transparence des marchés et de contribuer à une meilleure coordination de la mise sur le marché des produits, les organisations interprofessionnelles peuvent publier des données statistiques agrégées relatives aux coûts de production et aux prix.

L’Anivin de France a notamment pour rôle :

- de réaliser une concertation permanente entre les différentes familles professionnelles ;

- de conclure des Accords Interprofessionnels et d’en solliciter l’extension au niveau national par les pouvoirs publics ;

- de développer les marchés de commercialisation de ses vins ;

- d’améliorer la connaissance, l’organisation et la régulation des marchés ;

- de promouvoir une consommation modérée et responsable du vin, notamment au sein de l’association Vin et Société ;

- toutes les opérations de nature économique ou juridique, financière, civile ou commerciale ;

- de participer à l’élaboration de la stratégie de recherche et développement ;

- de participer aux actions communes à l’ensemble de la filière viticole.

Les règles sur lesquelles les divers représentants des acteurs de la filière (producteurs, négociants) se sont entendus forment un Accord Interprofessionnel. Celui-ci contient des actions communes ou visant un intérêt commun de la filière.

Un avenant à un Accord Interprofessionnel désigne un contrat écrit ayant pour effet de modifier le contenu de l’Accord Interprofessionnel toujours en vigueur.

L’extension a pour effet de rendre obligatoire, pour tous les membres des professions constituant cette interprofession les dispositions adoptées dans l’accord. Tout contrat de fourniture de produits, passé entre ressortissants d’un accord étendu qui n’est pas conforme aux dispositions de cet accord est nul de plein droit.

Télécharger l’Accord Interprofessionnel étendu de l’Anivin de France 2023 – 2025

Télécharger les avenants à l’Accord Interprofessionnel de l’Anivin de France 2020 – 2022

Télécharger les contrats types annexés à l’Accord Interprofessionnel de l’Anivin de France 2023 – 2025

Télécharger les arrêtés d’extension de l’Accord Interprofessionnel de l’Anivin de France 2023 – 2025

L’objet de l’Accord Interprofessionnel de l’Anivin de France est notamment  :

- de mettre en œuvre l’ensemble des mesures utiles à la connaissance du marché des vins ;

- de mettre en œuvre l’ensemble des mesures utiles à la connaissance de l’offre et de la demande ;

- de mettre en œuvre des règles de commercialisation de vins de la catégorie Vin De France sur le marché extérieur et intérieur.

L’Accord Interprofessionnel de l’Anivin de France a une portée nationale.

L’Accord Interprofessionnel 2023-2025 est un accord triennal. Il a donc une durée de vie de trois ans. Il est applicable du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2025.

Oui, l’Accord Interprofessionnel contient dans ses annexes différents contrats types téléchargeables ci-dessous.

Télécharger le contrat de campagne d’achat de Vin De France.

Télécharger le contrat pluriannuel d’achat de Vin De France.

Télécharger le contrat d’achat de moûts destinés à l’élaboration de Vin De France.

Télécharger le contrat d’achat de raisins destinés à l’élaboration de Vin De France.

Un opérateur peut effectuer un déclassement de vin sous AOP ou IGP en Vin De France. Les cahiers des charges AOP/IGP prévoient cette possibilité de déclassement au choix du producteur ou de l'opérateur qui doit transmettre sa déclaration de déclassement à son ODG, à son organisme de contrôle, ainsi qu’à l’Anivin de France.

L’Anivin de France peut pour chaque campagne viticole décider de mettre en réserve une partie des volumes au regard des disponibilités et besoins du marché. Cette décision sera prise, chaque année avant le 31 décembre par le Conseil d’Administration de l’Anivin de France, en fonction des disponibilités et des besoins de la campagne en cours. La libération des réserves interviendra par décision du Conseil d’Administration de l’Anivin de France, qui en avisera immédiatement les autorités concernées.

Les transactions de raisins achetés pour la vinification de Vin De France Sans Indication Géographique font obligatoirement l’objet d’un contrat d’achat de raisins pluriannuel ou de campagne dont les termes doivent être conformes au contrat d’achat de raisins figurant en annexe au présent accord.

Les transactions de moûts achetés pour la vinification de Vin De France Sans Indication Géographique font obligatoirement l’objet d’un contrat d’achat de moûts pluriannuel ou de campagne dont les termes doivent être conformes au contrat d’achat de moûts figurant en annexe au présent accord.

Une version dématérialisée des contrats d’achat de vin et du contrat d’achat de moûts doit être complétée en ligne sur le site de FranceAgriMer. Ces contrats doivent porter les signatures (validations numériques sécurisées par identifiant et mot de passe) de l’acheteur et du vendeur et de leurs représentants dûment mandatés s’il y a lieu .

Non, l’article L665-3 alinéa 2 du Code rural et de la pêche maritime précise que le premier acheteur de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du code général des impôts doit verser au vendeur ou à son subrogé, dans un délai de dix jours francs suivant la conclusion du contrat de vente, un acompte représentant au moins 15 % du montant de la commande seulement lorsqu’il n’y a pas d’Accord Interprofessionnel rendu obligatoire. En conséquence, pour l’achat de Vin De France un acompte n’est pas nécessaire.

Seules les transactions de raisins et moûts achetés pour la vinification de Vin De France Sans Indication Géographique, en application d’un contrat pluriannuel, sont réglées à partir de la date d’émission de la facture jusqu’au 31 août maximum de l’année qui suit la récolte et en 8 mensualités d’un montant régulier.

Les délais légaux sont de 60 jours après la date d’émission de la facture (date de livraison lorsque la facture est établie par l’acheteur).

Les producteurs, groupements de producteurs et les négociants de Vin De France relevant du champ de compétence de l’Anivin de France doivent :

- s’acquitter de leur cotisation ;

- déclarer leurs volumes de façon obligatoire tous les mois sur le sitehttps://teledeclaration.vindefrance-cepages.org (si le montant de leur cotisation est supérieur à 200 euros hors taxe par an) ;

- déclarer leurs volumes de façon obligatoire tous les ans sur le site https://teledeclaration.vindefrance-cepages.org (si le montant de leur cotisation est inférieur à 200 euros hors taxe par an).

Le caractère obligatoire des cotisations découle de leur nature réglementaire ainsi qu’à l’extension de l’Accord Interprofessionnel par arrêté interministériel. Des prérogatives de puissance publique sont confiées aux organisations interprofessionnelles dans la perception des cotisations, dans la mise en œuvre des accords étendus et dans leur contrôle par l’Etat.

Les producteurs, groupements de producteurs et les négociants de Vin De France qui :

- conditionnent sous Capsule Représentatives de Droits (CRD) ;

- livrent sur le territoire national en droit de circulation acquittés sous Document Simplifié d’Accompagnement ou Document Simplifié d’Accompagnement Commercial ;

- sortent en petit vrac sous document économique simplifié (tickets de caisse, facture, bon de livraison) dans le cas de vente aux particuliers, par un récoltant, de produits non revêtus de CRD ;

- exportent en vrac ou conditionnés vers les pays tiers et les DOM et / ou expédiés vers un Etat membre de l’Union européenne au moyen d’un Document Administratif Electronique (DAE).

Sont exclus des cotisations de l’assiette de l’Anivin de France :

• les vins vendus en vrac aux négociants français ;
• les VSIG des autres Etats membres (Vin d’Espagne, Vin d’Italie…) ;
• les vins de l’Union européenne ;
• les vins des pays tiers ;
• les vins destinés à être transformés expédiés vers un autre Etat membre.

Les volumes soumis à cotisations sont :

- les Vins De France, sans mention de cépage et sans mention de millésime ;

- les Vins De France, avec mention de cépage et / ou millésime ;

- les Vins à Indication Géographique Protégée du ressort de l’Anivin de France (IGP allobroges, Atlantique, Charentais, Corrèze, Coteaux de l’Ain, de l’Auxois, de Coiffy, Côtes de Meuse, Franche-Comté, Haute-Marne, Haute-Vienne, Isère, Saint-Marie-la- Blanche, IGP Saone et Loire, Urfé, Yonne).

Le montant de votre cotisation dépend du type et de la quantité de vin produit.

A compter du 1er janvier 2020, et jusqu’à la fin de la période triennale, le 31 décembre 2022, le barème des cotisations est le suivant :

- pour un Vin De France, sans mention de cépage et sans mention de millésime la cotisation est de 0,46 euro hors taxe par hectolitre ;

- pour un Vin De France, avec mention de cépages et / ou millésime la cotisation est de 1 euro hors taxe par hectolitre ;

- pour un Vin à Indication Géographique Protégée du ressort de l’Anivin de France la cotisation est de 0,56 euro hors taxe par hectolitre.

Oui, les cotisations interprofessionnelles sont assujetties à la TVA à 20 %.

L’appel à cotisation est réputé payable à réception. A défaut de paiement et 30 jours après mise en demeure du redevable restée infructueuse est transmise au contentieux.

Le produit de la cotisation est affecté notamment au financement des actions publi- promotionnelles en faveur des vins de la catégorie Vin De France relevant de la compétence de l’Anivin de France tant en France que sur les marchés étrangers.

Lorsqu’un cotisant n’a pas fourni ses déclarations mensuelles ou annuelles de volumes au terme d’un mois après la mise en demeure restée infructueuse, l’Anivin de France procède à une évaluation d’office et à l’appel à cotisation correspondant en se basant entre autres sur les déclarations des deux années précédentes.  

Cette procédure ne dispense pas le cotisant de déclarer les volumes manquants. L’Anivin de France procède alors à la régularisation comptable en fonction des volumes réels.  

A défaut de paiement, et 30 jours après la mise en demeure du redevable restée infructueuse, le dossier est transmis au contentieux. La mise en demeure adressée par l’Anivin de France au débiteur de la cotisation, sera transmise par lettre recommandée avec accusé de réception et rappellera les délais octroyés pour procéder au règlement de ladite cotisation ainsi que les conséquences d’un défaut de paiement.