Artisan
Sur l’étiquette d’un vin, le nom du producteur est une mention obligatoire. Cette mention obligatoire peut faire l’objet d’un complément à condition qu’il ne soit pas susceptible de créer un risque de confusion dans l’esprit du consommateur.
Un vigneron peut se désigner sur une bouteille comme « artisan-vigneron » s’il respecte certaines conditions :
- être immatriculé au Répertoire des métiers
- répondre aux exigences de qualification professionnelle prévues à l’article 1 du décret du 2 avril 1998 :
- avoir un Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) ;
ou
- une expérience professionnelle dans ce métier de 3 années au moins.
FAQ
Qu’est-ce qu’un artisan ? Qu’est-ce qu’une mention libre sur un étiquetage ?
Artisan : personne qui fait un travail manuel, qui exerce une technique traditionnelle à son propre compte, aidée souvent de sa famille et d'apprentis.
Etiquetage : les mentions, les indications, marque de fabrique ou de commerce, images ou signes figurant sur tout emballage, document, écriteau, étiquette, bague ou collerette accompagnant ou se référant à un produit donné.
Présentation du produit : ensemble des informations transmises au consommateur par le biais de l’emballage du produit concerné, y compris la forme et le type des bouteilles.
Mention libre : mention facultative sur l’étiquetage d’un vin et ne faisant pas l’objet d’une liste stricte préalablement définie.
Quelles sont les limites à la liberté de créer des mentions ?
Les mentions obligatoires sur l’étiquetage d’un vin peuvent faire l’objet de complément à condition que ces autres indications ne soient pas susceptibles de créer un risque de confusion dans l’esprit des personnes auxquelles ces informations s’adressent.
L’étiquetage et la présentation des produits peuvent comporter, en particulier, les indications figurant dans la liste des mentions facultatives.
L’usage de mention libre doit respecter la réglementation sur l’étiquetage :
- les informations sur les denrées alimentaires n’induisent pas en erreur ;
- les informations sur les denrées alimentaires sont précises, claires et aisément compréhensibles par les consommateurs.
La mention « artisan-vigneron » fait-elle l’objet d’un encadrement particulier ?
L’utilisation du terme « artisan » est encadrée par la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l’artisanat ainsi que par le décret du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.
A quelles conditions un étiquetage de vin peut-il faire apparaître la mention « artisan-vigneron » ?
Pour utiliser ce terme sur des étiquettes, et de façon générale dans les communications à destination des consommateurs l’opérateur doit :
- être immatriculé au Répertoire des métiers : l'activité de fabricant de boisson relève du secteur de l’artisanat. Cette activité nécessite donc que les entreprises qui l’exercent s’immatriculent au Répertoire des métiers lorsqu’elles n’emploient pas plus de 10 salariés ;
- répondre aux exigences de qualification professionnelle prévues à l’article 1 du décret du 2 avril 1998 :
- avoir un Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) ou un Brevet d'études professionnelles (BEP) délivré par le ministre chargé de l'Education pour le métier considéré, ou un titre homologué ou enregistré lors de sa délivrance au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) institué par l'article L335-6 du Code de l'éducation d'un niveau au moins équivalent dans le métier exercé ;
ou
- une expérience professionnelle dans ce métier de 3 années au moins.
Cette mention peut-elle faire l’objet de contrôle ?
Les agents de la DGCCRF veillent à la loyauté de l’information délivrée aux consommateurs. Ils sont habilités par la loi n°96-603 à rechercher et constater des infractions liées à l’usage du mot « artisan ». Faire usage de ce terme sans remplir les conditions décrites est puni d’une peine de 7500 euros. La sanction est portée au quintuple pour les personnes morales.
