Contrats interprofessionnels

Une interprofession est un organisme privé, constitué à l’initiative d’organisations professionnelles, qui réunit l’amont et l’aval de la filière en vue de la gestion et de la valorisation d’une production. Les règles sur lesquelles les divers représentants des acteurs de la filière (producteurs, négociants) se sont entendus forment un Accord Interprofessionnel. Le rôle principal dévolu aux interprofessions est d’établir, grâce aux Accords Interprofessionnels, une régulation collective de la filière.

Les interprofessions ont pour but de :

1° favoriser l'adaptation de l'offre à la demande, suivre les comportements et les besoins des consommateurs, améliorer la connaissance du secteur concerné et contribuer à la gestion des marchés, par une meilleure adaptation des produits aux plans quantitatif et qualitatif et par leur promotion ;

2° développer les démarches contractuelles au sein des filières concernées ;

3° renforcer la sécurité alimentaire et la sécurité sanitaire des aliments, en particulier par la traçabilité des produits ;

4° favoriser l'innovation et les programmes de recherche appliquée, d'expérimentation et de développement, y compris en réalisant des investissements dans le cadre de ces programmes ;

5° maintenir et développer le potentiel économique du secteur et concourir à la valorisation alimentaire et non alimentaire des produits ;

6° développer sur les marchés intérieurs et extérieurs l'information et la promotion relatives aux produits et filières concernés ;

7° favoriser les démarches collectives visant à prévenir et à gérer les risques et aléas liés à la production, à la transformation, à la commercialisation et à la distribution des produits agricoles et alimentaires, notamment les aléas et risques sanitaires, phytosanitaires et environnementaux ;

8° œuvrer en faveur de la qualité des produits, notamment par l'élaboration et la mise en œuvre de normes techniques, de disciplines de qualité, de règles de définition, de conditionnement, de transport, de présentation et de contrôle, si nécessaire jusqu'au stade de la vente au détail des produits.

Les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent également être consultées sur les orientations et les mesures des politiques de filière les concernant.

Elles peuvent définir, dans le cadre d'Accords Interprofessionnels, des contrats types, dont elles peuvent demander l'extension à l'autorité administrative.

Elles peuvent aussi, dans le cadre de ces accords, prévoir les modalités de suivi des contrats exécutés en application des contrats types.

Afin d'améliorer la connaissance et la transparence des marchés et de contribuer à une meilleure coordination de la mise sur le marché des produits, les organisations interprofessionnelles peuvent publier des données statistiques agrégées relatives aux coûts de production et aux prix.

Les règles sur lesquelles les divers représentants des acteurs de la filière (producteurs, négociants) se sont entendus forment un Accord Interprofessionnel. Celui-ci contient des actions communes ou visant un intérêt commun de la filière.

L’extension a pour effet de rendre obligatoire, pour tous les membres des professions constituant cette interprofession les dispositions adoptées dans l’accord. Tout contrat de fourniture de produits, passé entre ressortissants d’un accord étendu qui n’est pas conforme aux dispositions de cet accord est nul de plein droit.

Télécharger l’Accord Interprofessionnel étendu de l’Anivin de France 2023 – 2025

Télécharger les contrats types annexés à l’Accord Interprofessionnel de l’Anivin de France 2023 – 2025

Télécharger les arrêtés d’extension de l’Accord Interprofessionnel de l’Anivin de France 2023 – 2025

Oui, l’Accord Interprofessionnel contient dans ses annexes différents contrats types téléchargeables ci-dessous.

Télécharger le contrat de campagne d’achat de Vin De France

Télécharger le contrat pluriannuel d’achat de Vin De France

Télécharger le contrat d’achat de moûts destinés à l’élaboration de Vin De France

Télécharger le contrat d’achat de raisins destinés à l’élaboration de Vin De France

Les transactions de raisins achetés pour la vinification de Vin De France Sans Indication Géographique font obligatoirement l’objet d’un contrat d’achat de raisins pluriannuel ou de campagne dont les termes doivent être conformes au contrat d’achat de raisins figurant en annexe au présent accord.

Les transactions de moûts achetés pour la vinification de Vin De France Sans Indication Géographique font obligatoirement l’objet d’un contrat d’achat de moûts pluriannuel ou de campagne dont les termes doivent être conformes au contrat d’achat de moûts figurant en annexe au présent accord.

Une version dématérialisée des contrats d’achat de vin et du contrat d’achat de moûts doit être complétée en ligne sur le site de FranceAgriMer. Ces contrats doivent porter les signatures (validations numériques sécurisées par identifiant et mot de passe) de l’acheteur et du vendeur et de leurs représentants dûment mandatés s’il y a lieu.

L’accès à l’application CAVIN se fait en 2 étapes :

1. S’inscrire au e-service de FranceAgriMer ou demande l’accès à l’application CAVIN :  https://portailweb.franceagrimer.fr/portail/
2. Transmettre à FranceAgriMer la convention à l’adresse de contact dédiée : contact.cavin@franceagrimer.fr

Non, l’article L665-3 alinéa 2 du Code rural et de la pêche maritime précise que le premier acheteur de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du code général des impôts doit verser au vendeur ou à son subrogé, dans un délai de dix jours francs suivant la conclusion du contrat de vente, un acompte représentant au moins 15 % du montant de la commande seulement lorsqu’il n’y a pas d’Accord Interprofessionnel rendu obligatoire.

En conséquence, pour l’achat de Vin De France un acompte n’est pas nécessaire.

Seules les transactions de raisins et moûts achetés pour la vinification de Vin De France Sans Indication Géographique, en application d’un contrat pluriannuel, sont réglées à partir de la date d’émission de la facture jusqu’au 31 août maximum de l’année qui suit la récolte et en 8 mensualités d’un montant régulier.

Les délais légaux sont de 60 jours après la date d’émission de la facture (date de livraison lorsque la facture est établie par l’acheteur).

Tous les contrats interprofessionnels de l’Anivin de France doivent être visés par FranceAgriMer à l’exception du contrat concernant l’achat de raisins.