Cotisations volontaires obligatoires (CVO)

Cotisation Volontaire Obligatoire (CVO) : cotisation appelée par une interprofession pour les dépenses communes de la filière représentée.

Le caractère obligatoire des cotisations découle d’une part de leur nature réglementaire, d’autre part de l’extension de l’accord par arrêté ministériel. Des prérogatives de puissance publique sont confiées aux organisations interprofessionnelles dans la perception des cotisations, dans la mise en œuvre des accords étendus et dans leur contrôle par l’Etat.

Le produit de la cotisation est affecté notamment au financement des actions publi-promotionnelles en faveur des Vins De France relevant de la compétence de l’Anivin de France tant en France que sur les marchés étrangers.

Les producteurs, groupements de producteurs et les négociants de Vin De France qui :

• conditionnent sous Capsule Représentatives de Droits (CRD) ;
• livrent sur le territoire national en droit de circulation acquittés sous Document Simplifié » d’Accompagnement ou Document Simplifié d’Accompagnement Commercial ;
• sortent en petit vrac sous document économique simplifié (tickets de caisse, facture, bon de livraison) dans le cas de vente aux particuliers, par un récoltant, de produits non revêtus de CRD ;
• exportent en vrac ou conditionné vers les pays tiers et les DOM et/ou expédiés vers un Etat membre de l’Union européenne au moyen d’un Document Administratif Electronique (DAE).

sont soumis à cotisation dont le recouvrement est assuré par l’Anivin de France.

Les volumes soumis à cotisations sont :

• les Vins De France, sans mention de cépage et sans mention de millésime ;
• les Vins De France, avec mention de cépage et / ou millésime ;
• les Vins à Indication Géographique Protégée du ressort de l’Anivin de France (IGP allobroges, Atlantique, Charentais, Corrèze, Coteaux de l’Ain, de l’Auxois, de Coiffy, Côtes de Meuse, Franche-Comté, Haute-Marne, Haute-Vienne, Isère, Saint-Marie-la-Blanche, IGP Saone et Loire, Urfé, Yonne).

Le montant de votre cotisation dépend du type et de la quantité de vin produit.

A compter du 1er janvier 2024, et jusqu’à la fin de la période triennale, le 31 décembre 2025, le barème des cotisations est le suivant :

• Pour un Vin De France, sans mention de cépage et sans mention de millésime la cotisation est de 0,50 euro hors taxe par hectolitre ;
• Pour un Vin De France, avec mention de cépages et / ou millésime la cotisation est de 1,10 euro hors taxe par hectolitre ;
• Pour un Vin à Indication Géographique Protégée du ressort de l’Anivin de France la cotisation est de 0,60 euro hors taxe par hectolitre.

Les cotisations interprofessionnelles sont assujetties à la TVA à 20 %.

Les producteurs, groupements de producteurs et les négociants de Vin De France relevant du champ de compétence de l’Anivin de France doivent :

• s’acquitter de leur cotisation ;
• déclarer leurs volumes de façon obligatoire tous les mois sur le site vindefrance-cepages.org (si le montant de leur cotisation est supérieur à 200 euros hors taxe par an) ;
• déclarer leurs volumes de façon obligatoire tous les ans sur le site vindefrance-cepages.org (si le montant de leur cotisation est inférieur à 200 euros hors taxe par an).

Lorsqu’un cotisant n’a pas fourni ses déclarations mensuelles ou ses déclarations annuelles de volumes au terme d’un mois après la mise en demeure restée infructueuse, l’Anivin de France procède à une évaluation d’office et à l’appel à cotisation correspondant en se basant entre autres sur les déclarations des deux années précédentes.

Cette procédure ne dispense pas le cotisant de déclarer les volumes manquants. L’Anivin de France procède alors à la régularisation comptable en fonction des volumes réels.

L’extension a pour effet de rendre obligatoire, pour tous les membres des professions constituant l’interprofession les dispositions adoptées par l’accord interprofessionnel.