FranceAgriMer

FranceAgriMer est un établissement public administratif. FranceAgriMer a été désigné comme l’organisme officiel de contrôle et de certification des vins de la catégorie Vin De France.

Le rôle principal de FranceAgriMer est lié à l’apposition sur l'étiquette de Vin De France de la mention de cépage et / ou de millésime.

En effet, lorsque ces vins font apparaître une mention de cépage et / ou de millésime, l’établissement est chargé de la délivrance d’un agrément et d’une certification après demande des opérateurs.

Par ailleurs, FranceAgriMer :

1 ° met en œuvre des dispositifs de soutien techniques et financiers, nationaux et européens et gère des dispositifs de régulation des marchés.

2° assure un suivi des marchés, propose des expertises économiques, mais également techniques par exemple en contribuant à des actions de coopération technique et au développement des filières à l’international.

3° organise le dialogue, la concertation et la mise en œuvre des politiques publiques.

Pour les opérateurs de Vin De France avec mention de cépage et / ou millésime. Il existe trois obligations à satisfaire.

D’abord les opérateurs suivants doivent, avant toute commercialisation demander un agrément à FranceAgriMer :

1° un opérateur de Vin De France qui réalise (ou fait réaliser par un prestataire) le conditionnement d'un vin.

2° un opérateur de Vin De France qui réalise la mise à la consommation sur le territoire national d'un vin non conditionné (vin à la tireuse).

3° un opérateur de Vin De France qui réalise l'expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné.

Cet agrément est valable durant 1 ou 3 campagne(s).

Ensuite, il convient de faire certifier les lots de Vin De France envisagés à la commercialisation par FranceAgriMer.

L'agrément et la certification font l'objet de frais établis respectivement sur une base forfaitaire et sur la base de la déclaration des volumes réellement commercialisés. Une téléprocédure vous permet désormais de faire vos demandes d'agrément, de certification et votre déclaration de commercialisation. Pour vous aider, vous pouvez consulter le manuel utilisateur.

Il est possible de demander à tout moment la modification des volumes du certificat.

Enfin, chaque opérateur doit obligatoirement transmettre au service territorial de FranceAgriMer le formulaire de déclaration des volumes commercialisés, même si aucun volume n’a été commercialisé (indiquer un volume de zéro). Cette déclaration doit être réalisée à la fin de la campagne, entre le 1er et le 31 août.

Le contrôle a pour but de vérifier auprès de l’opérateur de VDF/VSIG agréé par FranceAgriMer, l’ensemble des documents et pièces administratives prouvant la véracité des informations concernant la ou les variétés de raisin de cuve ou l’année de récolte figurant sur l’étiquette des vins certifiés.

Le dispositif doit permettre de s’assurer qu’à tous les stades de la production, la traçabilité garantissant la véracité des informations ci-dessus mentionnées est assurée. Ce contrôle s’accompagnera ainsi de contrôles « remontants », sur base documentaire, auprès des fournisseurs de l’opérateur.

 Le plan de contrôle prévoit des sanctions en l'absence de preuve de la véracité des informations concernant la (ou les) variété(s) de raisin de cuve ou l’année de récolte figurant sur l’étiquette du (ou des) vin(s) certifié(s).

Ce plan de contrôle est complété par une procédure de contrôle et des notes de service qui décrivent précisément les modalités de réalisation des contrôles par les Services Territoriaux de FranceAgriMer.

Le contrôle documentaire est réalisé auprès de l’opérateur agréé qui est responsable de la traçabilité des vins commercialisés à tous les stades de la production.Il doit tenir à disposition lors du contrôle l’ensemble des documents de traçabilité, y compris les documents de ses fournisseurs éventuels, prouvant la véracité des informations relatives au cépage ou au millésime depuis la récolte jusqu’à la commercialisation pour l’ensemble des lots certifiés.

Pourront être vérifiés :

1° si l’opérateur est agréé à produire des VDF/VSIG avec mention de cépage et /ou de millésime.

2° le respect des règles communautaires et nationales applicables aux VDF/VSIG avec mentionde cépage ou de millésime, notamment la certification préalable des vins.

3° le cas échéant, les procédures « Qualité » relatives au produit ou à l'entreprise mises en place par l'opérateur.

4° les documents attestant de la traçabilité du vin à chacune des étapes de sa production depuis la déclaration de récolte.