Interprofession

L’Anivin de France a notamment pour rôle :

• de réaliser une concertation permanente entre les différentes familles professionnelles ;
• de conclure des accords interprofessionnels et d’en solliciter l’extension au niveau national par les pouvoirs publics ;
• de développer les marchés de commercialisation de ses vins ;
• d’améliorer la connaissance, l’organisation et la régulation des marchés ;
• de promouvoir une consommation modérée et responsable du vin, notamment au sein de l’association Vin et Société ;
• toutes opérations de nature économique ou juridique, financière, civile ou commerciale ;
• de participer à l’élaboration de la stratégie de recherche et développement ;
• de participer aux actions communes à l’ensemble de la filière viticole.

Le caractère obligatoire des cotisations découle de leur nature réglementaire ainsi qu’à l’extension de l’accord interprofessionnel par arrêté interministériel.

Des prérogatives de puissance publique sont confiées aux organisations interprofessionnelles dans la perception des cotisations, dans la mise en œuvre des accords étendus et dans leur contrôle par l’Etat.

Les producteurs, groupements de producteurs et les négociants de Vin De France qui :

• conditionnent sous Capsule Représentatives de Droits (CRD) ;
• livrent sur le territoire national en droit de circulation acquittés sous Document Simplifié d’Accompagnement ou Document Simplifié d’Accompagnement Commercial ;
• sortent en petit vrac sous document économique simplifié (tickets de caisse, facture, bon de livraison) dans le cas de vente aux particuliers, par un récoltant, de produits non revêtus de CRD ;
• exportent en vrac ou conditionné vers les pays tiers et les DOM et / ou expédiés vers un Etat membre de l’Union européenne au moyen d’un Document Administratif Electronique (DAE) ;

sont soumis à cotisation dont le recouvrement est assuré par l’Anivin de France.

Les volumes soumis à cotisations sont :

• les Vins De France, sans mention de cépage et sans mention de millésime ;
• les Vins De France, avec mention de cépage et / ou millésime ;
• les vins à Indication Géographique Protégée du ressort de l’Anivin de France (IGP allobroges, Atlantique, Charentais, Corrèze, Coteaux de l’Ain, de l’Auxois, de Coiffy, Côtes de Meuse, Franche-Comté, Haute-Marne, Haute-Vienne, Isère, Saint-Marie-la-Blanche, IGP Saone et Loire, Urfé, Yonne).

Le montant de votre cotisation dépend du type et de la quantité de vin produit.

A compter du 1er janvier 2020, et jusqu’à la fin de la période triennale, le 31 décembre 2022, le barème des cotisations est le suivant :

• pour un Vin De France, sans mention de cépage et sans mention de millésime la cotisation est de 0,46 euro hors taxe par hectolitre.
• pour un Vin De France, avec mention de cépages et / ou millésime la cotisation est de 1 euro hors taxe par hectolitre.
• pour un Vin à Indication Géographique Protégée du ressort de l’Anivin de France la cotisation est de 0,56 euro hors taxe par hectolitre.

Oui, les cotisations interprofessionnelles sont assujetties à la TVA à 20 %.

Les producteurs, groupements de producteurs et les négociants de Vin De France relevant du champ de compétence de l’Anivin de France doivent :

• s’acquitter de leur cotisation ;
• déclarer leurs volumes de façon obligatoire tous les mois sur le site vindefrance-cepages.org onglet télédéclaration (si le montant de leur cotisation est supérieur à 200 euros hors taxe par an) ;
• déclarer leurs volumes de façon obligatoire tous les ans sur le site vindefrance-cepages.org onglet télédéclaration (si le montant de leur cotisation est inférieur à 200 euros hors taxe par an).

Lorsqu’un cotisant n’a pas fourni ses déclarations mensuelles ou annuelles de volumes au terme d’un mois après la mise en demeure restée infructueuse, l’Anivin de France procède à une évaluation d’office et à l’appel à cotisation correspondant en se basant entre autres sur les déclarations des deux années précédentes.

Cette procédure ne dispense pas le cotisant de déclarer les volumes manquants. L’Anivin de France procède alors à la régularisation comptable en fonction des volumes réels.

A défaut de paiement, et 30 jours après la mise en demeure du redevable restée infructueuse, le dossier est transmis au contentieux. La mise en demeure adressée par l’Anivin de France au débiteur de la cotisation sera transmise par lettre recommandée avec accusé de réception et rappellera les délais octroyés pour procéder au règlement de ladite cotisation ainsi que les conséquences d’un défaut de paiement.