Millésime
Le millésime d’un vin désigne l’année de récolte des raisins qui entrent dans sa composition. Par extension, cela désigne l’ensemble des caractères propres au vin de cette année-là.
Pour indiquer le millésime sur l’étiquette d’un Vin De France, il convient de respecter des conditions liées à la teneur minimum de raisins de l’année de récolte (conditions de fond) et des conditions liées au respect de formalités auprès de FranceAgriMer (conditions de forme).
Mots clés
FAQ
Qu’est-ce qu’un millésime ?
Le millésime désigne l’année de récolte des raisins composant un vin et par extension les caractères qui le rendent propre.
L’affichage du millésime sur un Vin De France est-il obligatoire ?
Non, l’affichage du millésime sur un vin, et notamment un Vin De France, n’est pas obligatoire. Il s’agit en effet d’une mention facultative réglementée.
Sous quelle conditions un opérateur de Vin De France peut-il faire apparaître sur l’étiquette le millésime de son vin ?
L’indication du millésime est subordonnée à des conditions de fond (quantité minimum de raisins de l’année) et à des conditions de forme (remplir certaines obligations envers FranceAgriMer).
I. Les conditions de fond
L’usage de cette indication est subordonné au fait qu’au moins 85 % de raisins vinifiés proviennent de l’année en question.
II. Les conditions de forme
Demande d’agrément :
D’abord, les opérateurs suivants qui souhaitent commercialiser avec mention de cépage et/ou millésime doivent, avant toute commercialisation demander un agrément à FranceAgriMer :
Cet agrément est valable durant 1 ou 3 campagne(s).
Demande de certification :
Suite à cette décision d’agrément, les opérateurs qui souhaitent commercialiser avec mention de cépage doivent faire certifier les lots de Vin De France envisagés à la commercialisation par FranceAgriMer.
L'agrément et la certification font l'objet de frais établis respectivement sur une base forfaitaire et sur la base de la déclaration des volumes réellement commercialisés. Une téléprocédure vous permet désormais de faire vos demandes d'agrément, de certification et votre déclaration de commercialisation.
Pour vous aider, vous pouvez consulter le manuel utilisateur.
Il est possible de demander à tout moment la modification des volumes du certificat.
Sous quelles conditions utiliser la mention « nouveau » ?
Les vins de la catégorie Vin De France ne peuvent pas indiquer le terme « primeur ». En revanche, ils peuvent utiliser le terme « nouveau ». Si l’opérateur fait apparaître le terme « nouveau », l’indication du millésime devient alors obligatoire. La taille des caractères du millésime doit être au moins équivalente à celle du terme « nouveau ».
Quels sont les contrôles possibles ?
La DGCCRF complète les vérifications faites par FranceAgriMer en intervenant à deux niveaux.
Elle contrôle :
1° les mentions de millésime et de cépage des vins, au stade de la distribution et de l’exportation, pour vérifier qu’ils sont certifiés et proviennent bien d’un opérateur agréé.
2° les professionnels intervenant dans la filière pour vérifier qu’ils ne substituent pas d’autres vins aux vins ayant obtenu des certificats, ou qu’ils ne fournissent pas de faux documents.
L’ensemble de ces contrôles vise à dépister les manœuvres frauduleuses cherchant à contourner le dispositif de certification.
En cas de manquements, la DGCCRF peut exiger le retrait du marché des vins présentés sous des noms inexacts de cépage ou de millésime.
Dans le cas de fraudes avérées, les constatations, relevées par procès-verbal, sont transmises aux autorités judiciaires pour infraction au Code de la consommation.
La DGCCRF peut également vérifier pour tous les vins de la catégorie Vin De France le respect aux règlements européens (étiquetage, pratiques œnologiques…etc.).
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Droit français
